Décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat - Article 6

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Article 6

Les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Etat ne peuvent fixer une limite au nombre de candidats que le jury peut faire figurer sur la liste complémentaire.