Décret n°2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs - Article 2

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Article 2

Un groupement sportif ne peut obtenir l'agrément que si ses statuts comportent les dispositions suivantes :

a) Dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association :

Les statuts doivent contenir des dispositions prévoyant :

- la participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ;

- la désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;

- un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ;

- les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ;

b) Dispositions relatives à la transparence de la gestion :

Les statuts doivent prévoir :

- qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;

- que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ;

- que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ;

- que tout contrat ou convention passé entre le groupement, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ;

c) Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes :

Les statuts doivent prévoir que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale.

Les statuts doivent, en outre, comprendre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.


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