Décret n° 2020-824 du 29 juin 2020 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/ECOT2007252D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-824/jo/article_4


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.