Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/MTRD2011504D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/2020-794/jo/article_3


I. - Lorsque l'employeur procède à l'individualisation de l'activité partielle dans les conditions prévues à l'article 10 ter de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, il transmet à l'autorité administrative, soit l'accord d'entreprise ou d'établissement, soit l'avis favorable du comité social et économique ou du conseil d'entreprise, prescrits par ce même article :
1° Lors du dépôt de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle ;
2° Ou, si l'autorisation a déjà été délivrée, au titre des salariés en cause, à la date de signature de l'accord ou de remise de l'avis, dans un délai de trente jours suivant cette date.
II. - Si la demande d'autorisation préalable d'activité partielle a été déposée avant la date de publication du présent décret ou, dans le cas prévu au 2° du I, si l'accord a été signé ou l'avis remis avant cette date, l'employeur qui procède à l'individualisation de l'activité partielle transmet l'accord ou l'avis à l'autorité administrative dans les trente jours suivant cette publication.


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