Décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière - Article 18

Chemin :




Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/SSAH1937447D/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/26/2020-791/jo/article_18


Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Bénéficient également de ce dernier régime les fonctionnaires régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui ne relèvent pas du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »


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