Arrêté du 19 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/19/TRER2016056A/jo/article_4


A l'article 11, les mots : « d'un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) » sont remplacés par les mots :
« de :


-deux mois pour les véhicules de catégorie M1 ;
-deux mois pour toutes les autres catégories de véhicules dont le contrôle est réalisé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ;
-un mois pour les autres véhicules contrôlés. »