Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/23/ECOE2013927D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/23/2020-765/jo/article_2


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.