Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/20/ECOI2013570D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/20/2020-757/jo/article_8


L'article 3-4 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros. » ;
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


«-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
«-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois. » ;


3° Au neuvième alinéa, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 juillet ».