Décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/16/COTB1932206D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/16/2020-750/jo/article_1


Au premier alinéa des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise, de la régie, de l'association ou de l'établissement qui les utilisent » sont supprimés.