Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/ECOM2013712R/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/2020-738/jo/article_5


La présente ordonnance est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, elle s'applique également aux contrats de concession conclus par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif.