Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/ECOM2013712R/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/2020-738/jo/article_4


I. - La présente ordonnance s'applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
II. - Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent jusqu'au 10 juillet 2021.
III. - Les dispositions de l'article 3 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2023.