Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/ECOM2013712R/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/2020-738/jo/article_3


Lorsque la capacité économique et financière des opérateurs économiques nécessaire à l'exécution du marché ou du contrat de concession est appréciée au regard du chiffre d'affaires, l'acheteur ou l'autorité concédante ne tient pas compte de la baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.