Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/SSAZ2014430R/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/2020-737/jo/article_5


Au I de l'article 3 de l'ordonnance du 15 avril 2020 susvisée, les mots : « et jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article » sont remplacés par les mots : « et jusqu'à une date précisée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 ».