Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/SSAZ2014430R/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/2020-737/jo/article_3


L'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au IV de l'article 1er :
a) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa du présent IV, le délai mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles est porté à six mois, sans que cela puisse porter le terme de ce délai au-delà du 31 décembre 2020, lorsque la date de notification des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 314-3 à L. 314-5 du même code, intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020 inclus et le délai de validation mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2 du même code court au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020 inclus, pour une prise en compte dans le forfait global relatif aux soins au titre de l'exercice budgétaire de l'année 2021. » ;
2° Au I de l'article 2, les mots : « des deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « des troisième, quatrième et cinquième alinéas » et les mots : « jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article. » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 10 octobre 2020 inclus. » ;
3° Au II du même article, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quatrième ».