Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/SSAZ2014430R/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/2020-737/jo/article_2


L'ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au II de l'article 1er, les mots : « jusqu'au 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 septembre 2020 inclus » ;
2° Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :


« Art. 1 bis.-Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, les agréments mentionnés aux articles L. 421-3 et L. 424-5 du code de l'action sociale et des familles dont la durée de validité expire entre le 12 mars 2020 et le 9 octobre 2020 sont prorogés de plein droit jusqu'au 10 octobre 2020 inclus. »