Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/SSAZ2014430R/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/2020-737/jo/article_1


L'article 11 bis de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars susvisée est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 10 octobre 2020 inclus » ;
2° Les dispositions du 4° du II sont abrogées à compter du 11 août 2020 ;
3° Au IV, les mots : « l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « la présente ordonnance ».


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