Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/11/CPAF2001061D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/11/2020-714/jo/article_3


Le 5° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Détachement d'office auprès d'une personne morale de droit privé ou d'une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial dans les conditions prévues au I de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; »
2° Le premier alinéa constitue un a et le second alinéa constitue un b.


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