Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19 - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/10/ECOC2009587D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/10/2020-706/jo/article_4


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.