Décret n° 2020-679 du 5 juin 2020 portant définition du seuil de distance applicable aux très courts trajets de covoiturage - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/5/TRET2002378D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/5/2020-679/jo/article_2


La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.