Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/3/JUSC2012598R/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/3/2020-666/jo/article_1


Le II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifié :
1° Le 4° quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions du présent titre sont applicables à l'obligation mentionnée au dernier alinéa du I des articles L. 214-17-2 et L. 214-24-51 et à l'article L. 214-52 du code monétaire et financier. Elles sont également applicables à l'obligation de respecter, au plus tard lors de l'inventaire de clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel le fonds de capital investissement a été constitué, les quotas d'investissement mentionnés au V de l'article L. 214-28, au dernier alinéa du I de l'article L. 214-30, au A du V de l'article L. 214-31 et au I de l'article L. 214-159 du même code, dès lors que cette obligation devait être remplie à une échéance fixée entre le 12 mars et le 30 juin 2020 inclus ; » ;
2° Après le 12°, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° Aux délais de livraisons mentionnés dans les contrats portant sur le transfert de la propriété ou la livraison de marchandises d'origine agricole fongibles non périssables et sèches et des produits de leur première transformation, ainsi qu'aux délais mentionnés dans les contrats d'affrètement maritime et fluvial de ces marchandises et produits. »