Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/31/SSAZ2013547D/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/31/2020-663/jo/article_13


Le préfet territorialement compétent est habilité, lorsque les circonstances locales l'exigent, à limiter l'accès à l'aérogare des personnes accompagnant les passagers, à l'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables.