Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Article 31

Chemin :




Article 31
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/31/SSAZ2013547D/jo/article_31
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/31/2020-663/jo/article_31


Les établissements recevant du public relevant du type R défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir de public :
1° Etablissements d'éveil sous réserve des dispositions de l'article 32 ;
2° Etablissements d'enseignement sous réserve des dispositions des articles 33 à 35.


Liens relatifs à cet article