Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19 - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/30/SSAH2012007D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/30/2020-657/jo/article_3


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.