Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/SSAS2012610D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/2020-637/jo/article_2


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.