Décret n° 2020-477 du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/25/SSAZ2010643D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/25/2020-477/jo/article_1


Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « A Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, notamment en les limitant à certaines parties du territoire. » ;
b) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Le présent article s'applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « sur le » sont remplacés par les mots : « sur l'ensemble du » ;
3° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Le VI est complété par la phrase suivante : « A Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, notamment en les limitant à certaines parties du territoire. » ;
b) Au VII, les mots : « sur le » sont remplacés par les mots : « sur l'ensemble du » ;
4° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « gels », sont ajoutés les mots : « ou solutions » ;
b) Au 1° du II, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 35,17 » et le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 1,76 » ;
c) Au 2° du II, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 26,38 » et le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 2,64 » ;
d) Au 3° du II, le nombre : « 16 » est remplacé par le nombre : « 14,68 », les mots : « et soixante-dix centimes » sont supprimés et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 4,40 » ;
e) Au 4° du II, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 13,19 » et, après les mots « toutes taxes comprises », sont insérés les mots « par litre » ;
f) Le tableau figurant après le 4° du II est remplacé par le tableau suivant :


Prix de vente au détail maximum toutes taxes comprises (TTC) des gels hydro-alcooliques

50 ml ou moins

35,17 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 50 ml maximum de 1,76 € TTC

Plus de 50 ml, jusqu'à 100 ml inclus

26,38 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 100 ml maximum de 2,64 € TTC

Plus de 100 ml, jusqu'à 300 ml inclus

14,68 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 300 ml maximum de 4,40 € TTC

Plus de 300 ml

13,19 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon d'un litre maximum de 13,19 € TTC


g) Après le tableau figurant au III, il est inséré un III bis et un III ter ainsi rédigés :
« III bis. - Pour les produits que les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur peuvent préparer en vertu des dispositions prises par arrêté du ministre chargé de la santé en application de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique, les prix de vente maximum mentionnés au II et III se voient appliquer un coefficient de majoration de :


« - 1,5 pour les contenants de 300 ml ou moins ;
« - 1,3 pour les contenants de plus de 300 ml.


« Dans les cas de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, les coefficients de majorations mentionnés au 1° et 2° sont fixés à :


« - 1,2 pour les contenants de 300 ml ou moins ;
« - 1,1 pour les contenants de plus de 300 ml.


« III ter. - Les prix de vente maximum mentionnés au II et III se voient appliquer un coefficient de majoration de 1,3 :
« 1° Lorsque les produits sont conditionnés dans des contenants qui, d'une part, correspondent à un volume supérieur à 300 ml, et d'autre part, appartiennent à l'une des catégories suivantes de contenants comportant des spécificités techniques :


« - les flacons pour distributeurs dotés d'un mécanisme de poussoir à coude ;
« - les cartouches ou recharges destinés à des boîtiers de distribution manuels dotés d'un bouton poussoir ;
« - les cartouches ou recharges destinés à des boîtiers de distribution sans contact ;


« 2° Lorsque les produits sont conditionnés dans des sachets unidose correspondant à un volume inférieur à 5 ml. » ;
5° L'article 12-1 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Les I, II et VII du présent article sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. Le III est applicable à Wallis-et-Futuna. »


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