LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/CPAX2009624L/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/2020-473/jo/article_6


I.-Après le K de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K ter ainsi rédigé :
« K ter.-Les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ; ».
II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.
III.-Le K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du même I, est abrogé le 1er janvier 2022.
IV.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Liens relatifs à cet article