LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/CPAX2009624L/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/4/25/2020-473/jo/article_5


I.-Après le K de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K bis ainsi rédigé :
« K bis.-Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ; ».
II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020.
III.-Le K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du même I, est abrogé le 1er janvier 2022.
IV.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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