Arrêté du 20 avril 2020 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/20/SSAP1930706A/jo/article_1


L'arrêté du 7 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
I.-Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots « 3 mois »sont remplacés par les mots « 6 mois » ;
II.-L'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée « Dans le cas des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés perforants exclusivement, cette durée ne doit pas excéder 6 mois. » ;
III.-Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots « 3 mois » sont remplacés par les mots « 6 mois ».