Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSX2008186R/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-306/jo/article_11


S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période définie au I de l'article 1er prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d'un droit ou d'une action sont suspendus jusqu'au terme d'un délai de deux mois suivant la fin de la période mentionnée au même I de l'article 1er.