Arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/13/ECOE2002831A/jo/article_2


I. - Au b du 2 et aux 3 à 6 du I de l'article 18 quater de l'annexe IV au code général des impôts, après les mots : « article 18 bis », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 ».
II. - L'article 30-0 D de la même annexe est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les matériels ou équipements qui ne sont plus mentionnés à cet article, sont retenus les caractéristiques techniques et critères de performances minimales fixés par cet article dans sa dernière rédaction qui mentionne ces matériels ou équipements. »