Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/10/ECOI2003306A/jo/article_4


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.