LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Article 113

Chemin :




Article 113
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_113
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_113


L'article L. 541-4-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :


«-les explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense qui n'ont pas fait l'objet d'opérations de démilitarisation dans des conditions prévues par décret. »