LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Article 112

Chemin :




Article 112
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_112
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_112


I. - A compter du 1er janvier 2022, il est interdit d'utiliser des huiles minérales sur des emballages.
II. - A compter du 1er janvier 2025, il est interdit d'utiliser des huiles minérales pour des impressions à destination du public. Pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, cette interdiction s'applique à compter du 1er janvier 2023.
III. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.