LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Article 105

Chemin :




Article 105
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_105
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_105


I.-Après le 2° du I de l'article L. 451-1-1 du code des assurances, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De l'Etat dans le cadre de sa mission de lutte contre la gestion illégale des véhicules hors d'usage ; ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.