LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Article 101

Chemin :




Article 101
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_101
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_101


Au premier alinéa de l'article L. 121-2 du code de la route, après le mot : « encourue », sont insérés les mots : « ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ».