LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Article 99

Chemin :




Article 99
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_99
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_99


Au 4° bis du I de l'article L. 330-2 du code de la route, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et aux infractions liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets ».