LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Article 96

Chemin :




Article 96
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_96
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_96


Après l'article L. 541-44 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-44-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 541-44-1.-Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sont habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. »