LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Article 95

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Article 95
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_95
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_95


L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le B du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. » ;
2° La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : « ou du groupement de collectivités ».