LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Article 94

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Article 94
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_94
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_94


Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au 3° du II de l'article L. 162-12, les mots : «, dans les conditions précisées par les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article L. 541-3, » sont supprimés ;
2° L'article L. 541-3 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.-Les amendes administratives et l'astreinte journalière mentionnées au I sont recouvrées au bénéfice :
« 1° De la commune, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au même I est le maire ;
« 2° Du groupement de collectivités, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée audit I est le président d'un groupement de collectivités, en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;
« 3° De la collectivité de Saint-Martin, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au I du présent article est le président du conseil territorial de Saint-Martin. »