LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Article 93

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Article 93
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_93
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_93


I.-Au premier alinéa du I de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et ».
II.-L'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Après avoir prononcé l'amende mentionnée au I, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites mentionnées au quatrième alinéa du II. »