LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Article 85

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Article 85
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_85
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_85


I.-Le 4 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est abrogé.
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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