LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Article 78

Chemin :




Article 78
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_78
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_78


Après l'article L. 541-49 du code l'environnement, il est inséré un article L. 541-49-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 541-49-1.-A compter du 1er janvier 2022, les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que la publicité, adressée ou non adressée, sont expédiées sans emballage plastique. »