LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Article 73

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Article 73
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_73
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_73


Dans certaines filières soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est créé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du présent article, un dispositif de médiation visant à améliorer les relations et résoudre les différends éventuels au sein des filières concernées, notamment entre les éco-organismes, les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, les structures de réemploi et de réutilisation ainsi que les collectivités territoriales.
Un décret détermine les modalités de cette expérimentation.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.