LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Article 71

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Article 71
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_71
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_71


L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales veillent à l'application de ce principe en déterminant, au besoin par convention, les modalités permettant à tout producteur de déchets dont la collecte relève de la compétence de ces collectivités et établissements d'accéder au lieu de collecte pertinent le plus proche du lieu de production desdits déchets. »