LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Article 49

Chemin :




Article 49
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_49
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_49


L'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Au plus tard le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, sont interdites :
« 1° L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
« 2° L'impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire ;
« 3° L'impression et la distribution systématiques de tickets par des automates ;
« 4° L'impression et la distribution systématiques de bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent IV. »