LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Article 48

Chemin :




Article 48
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_48
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_48


I.-La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-15-17 ainsi rédigé :


« Art. L. 541-15-17.-Les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs sont imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.
« La méconnaissance des dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »


II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.