LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Article 34

Chemin :




Article 34
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_34
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_34


I.-La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-15-14 ainsi rédigé :


« Art. L. 541-15-14.-Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot peuvent être intégrés dans les codifications d'information des denrées alimentaires.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »


II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.