LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Article 30

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Article 30
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_30
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_30


Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au V de l'article L. 541-15-6, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° L'article L. 541-47 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Est puni d'une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement coupable de l'infraction le fait, pour toute personne … (le reste sans changement). » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des produits en infraction. »