LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Article 29

Chemin :




Article 29
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_29
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_29


I.-Après l'article L. 541-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-4 ainsi rédigé :


« Art. L. 541-9-4.-Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »


II.-Après le 21° de l'article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
« 22° Des articles L. 541-9-1, L. 541-9-2 et L. 541-9-3 du code de l'environnement ; ».