LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Article 26

Chemin :




Article 26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_26
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_26


La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, telle qu'elle résulte de l'article 61 de la présente loi, est complétée par un article L. 541-9-9 ainsi rédigé :


« Art. L. 541-9-9.-Les étapes de réparation des pannes les plus courantes peuvent être intégrées dans le mode d'emploi ou la notice d'utilisation. »